Concurrence déloyale
Départ d'un salarié, suspicion d'extraction de fichiers clients, accès à des données stratégiques, transfert de documents ou usage contesté d'un outil métier.
Mesure d'instruction numérique
Préserver une preuve numérique avant le litige.
Une mesure fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile peut permettre de conserver ou d'établir une preuve avant tout procès. En matière informatique, la difficulté consiste à intervenir sans dénaturer les données, sans dépasser le périmètre fixé et avec une restitution compréhensible par les acteurs du dossier.
Cas d'usage
Des situations où la preuve numérique peut disparaître vite.
Vol ou fuite de données
Documents confidentiels, données commerciales, fichiers sensibles, traces d'accès, journaux applicatifs ou éléments techniques à préserver rapidement.
Preuve en ligne
Publication litigieuse, contenu modifiable, profil, site web, messagerie, plateforme collaborative ou élément de réputation numérique.
Systèmes et comptes
Comptes utilisateurs, postes de travail, serveurs, partages, sauvegardes, messageries ou traces de connexion à qualifier sans improvisation.
Applications métier
Données stockées dans un logiciel, exports, historiques, journaux et éléments nécessaires à la compréhension technique d'un différend.
Supports physiques
Ordinateurs, téléphones, supports amovibles, disques externes ou sauvegardes pouvant contenir des éléments utiles au débat.
Binôme opérationnel
Commissaire de justice et expert informatique : deux rôles complémentaires.
Le cadre juridique
Le commissaire de justice porte le constat, l'identification des personnes présentes, le respect du cadre légal et la formalisation des opérations dans un acte exploitable juridiquement.
La lecture technique
L'expert informatique aide à comprendre l'environnement rencontré, à repérer les données utiles, à choisir les méthodes adaptées et à documenter les limites techniques sans sortir du périmètre autorisé.
Déroulé
Une préparation utile avant toute opération sur site.
Qualifier
Comprendre les faits, les systèmes concernés, les délais et la nature des preuves recherchées.
Préparer
Identifier les accès, supports, outils et contraintes terrain avant l'intervention.
Assister
Accompagner techniquement l'opération dans le périmètre fixé, en documentant les actions.
Restituer
Produire des éléments compréhensibles, traçables et utiles à la suite du dossier.
Questions fréquentes
Article 145 CPC, constat informatique et preuve numérique.
À quoi sert l'article 145 CPC en matière numérique ?
Il peut permettre de demander au juge une mesure avant procès pour conserver ou établir la preuve de faits numériques : fichiers, journaux, contenus, comptes, traces d'accès ou éléments applicatifs.
Le déplacement est-il toujours nécessaire ?
Non. La préparation peut souvent se faire à distance. Le déplacement est étudié lorsque l'accès aux supports ou à l'environnement réel apporte une valeur concrète à l'opération.